conditions d'attribution
Question de :
Mme Ségolène Royal
Deux-Sèvres (2e circonscription) - Socialiste
Mme Ségolène Royal attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'application de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002, relative à l'autorité parentale, et notamment son article 12. Celui-ci dispose en effet qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités selon lesquelles les enfants de parents tous deux assurés d'un régime d'assurance maladie peuvent être rattachés en qualité d'ayant droit à chacun des deux parents. Cette disposition est destinée à rendre plus facile la vie des parents qui exercent une autorité parentale partagée, notamment en cas de résidence alternée. C'est pourquoi elle lui demande, six mois après le vote de la loi, quelles sont les modalités d'application envisagées, les consultations engagées ou à venir et quand sera publié ce décret.
Réponse publiée le 1er février 2005
L'article 12 de la loi relative à l'autorité parentale du 4 mars 2002 permet, par dérogation à toutes dispositions contraires, qu'un enfant puisse être rattaché en qualité d'ayant droit à chacun de ses parents. Le décret, permettant la mise en oeuvre des dispositions prévues par la loi, a fait l'objet d'une concertation approfondie avec les différents partenaires chargés de son application. Il a été publié au Journal officiel du 18 juin 2004.
Auteur : Mme Ségolène Royal
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : solidarités, santé et famille
Dates :
Question publiée le 16 septembre 2002
Réponse publiée le 1er février 2005