Réponse publiée le 30 mars 2004

Quelques entreprises responsables de sites Internet ont suscité un grand nombre de réclamations de la part de leurs clients. De telles affaires sont suivies avec une attention particulière par les pouvoirs publics et l'autorité judiciaire a été conduite à prononcer des sanctions sévères à l'encontre de certains opérateurs indélicats. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mis en place un centre de surveillance du commerce électronique qui effectue de nombreux contrôles dans ce secteur, afin de vérifier le respect des différents textes de sa compétence, qu'il s'agisse du code de commerce ou de certaines dispositions du code de la consommation. Cependant, si le droit de la consommation comporte des dispositions protectrices du consommateur, dans le domaine de la réglementation en matière de démarchage à domicile, le juge en a écarté l'application aux professionnels. En revanche, les dispositions relatives à la tromperie et à la publicité mensongère sont applicables aux relations entre entreprises. D'une manière générale, sauf dispositions particulières propres aux transactions sur Internet, le dispositif juridique applicable aux pratiques déloyales du commerce électronique est identique à celui qui prévaut dans le droit commun, qu'il s'agisse de litiges commerciaux ou d'infractions pénales. Une procédure judiciaire peut être engagée lorsque des pratiques commerciales relèvent de l'escroquerie, et donc du contentieux pénal. Des dommages et intérêts au titre du préjudice commercial subi peuvent alors être parallèlement demandés devant les juridictions commerciales par les victimes de ces pratiques.