Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences que pourrait avoir sur les publics les plus fragiles la décision du Gouvernement de durcir les conditions d'accès à l'aide médicale d'État. Ces dispositions, qui étaient déjà envisagées par le Gouvernement au mois de décembre 2002, et qui avaient alors été retirées sous la pression des associations, ont trouvé une application dans le cadre du projet de loi de finances pour 2004. Inscrites sans annonce et passées quasiment inaperçues, les nouvelles mesures se traduiront par une économie nette, sur le budget de l'État, de 400 millions d'euros en 2004. Economie faite sur le dos des populations les plus fragiles, qui se verront en outre appliquer le forfait hospitalier dont la hausse est désormais acquise. Certes le coût de ce dispositif a explosé ces dernières années. Mais dans ce dossier comme dans beaucoup d'autres, le Gouvernement court au plus facile, qui n'est pas forcément le plus juste : au lieu de faire procéder à une évaluation précise des dysfonctionnements du dispositif, il en limite autoritairement la portée sans distinction et sans rechercher les effets réels de ses choix. Aussi, il lui demande si, au lieu de restreindre unilatéralement l'accès à l'aide médicale d'État, le Gouvernement n'afficherait pas une plus grande responsabilité en recherchant avec les associations et les professionnels concernés une solution qui, tout en garantissant la maîtrise du volume des dépenses, permette de pérenniser un système qui évite la marginalisation des publics les plus fragiles.