Réponse publiée le 17 février 2004

Les études comparatives menées par l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) confirment qu'une conversation téléphonique lors de la conduite d'un véhicule représente un danger pour les usagers de la route, et ce quel que soit le dispositif utilisé, en raison de la surcharge mentale créée par cette conversation et la diminution concomitante de l'attention et de la capacité de réaction du conducteur aux dangers de la route. Le Gouvernement prenant en compte ces études a décidé lors du comité interministériel de la sécurité routière du 18 décembre 2002 de créer une infraction spécifique pour le seul usage d'un téléphone tenu en main, car c'est la seule infraction aisément constatable par les agents verbalisateurs. Cette infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe d'un montant maximal de 150 euros et donne lieu à une réduction de deux points du permis de conduire. Ces dispositions sont inscrites dans l'article R. 412-6 du code de la route créé par le décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route, publié au Journal officiel de la République française le 1er avril 2003. L'utilisation d'un équipement mains libres n'est donc pas interdite en tant que telle mais un usage dangereux de cet équipement peut être reproché aux conducteurs, notamment en cas d'accidents. Les dispositions de l'article R. 412-6 du code de la route qui imposent au conducteur de se tenir constamment en état et en position d'exécuter sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent demeurent donc, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, applicables aux usagers de ce type de dispositif. L'article R. 110-1 du code de la route prescrit que les dispositions de ce code s'appliquent à tout usager des voies ouvertes à la circulation publique. Cette règle s'applique indépendamment des conditions de circulation car tout conducteur, même lorsque son véhicule est à l'arrêt, doit rester en état de réagir très rapidement aux événements qui peuvent survenir. Lors de l'arrivée d'un véhicule d'intérêt général prioritaire ou bénéficiant de priorité de passage en intervention, et donc utilisant ses signaux lumineux et sonores, il doit être suffisamment attentif pour lui laisser le passage ou faciliter sa progression. De même, lorsqu'un véhicule est immobilisé dans un embouteillage sur une autoroute ou sur un grand axe routier, son conducteur doit, pour sa propre sécurité, veiller à maintenir constamment une distance de sécurité suffisante avec le véhicule qui le précède et observer dans son rétroviseur les véhicules qui le suivent. En outre, une telle mesure contribuerait à introduire chez l'usager un doute sur la dangerosité de l'usage d'un téléphone portable selon les conditions de conduite et nuirait ainsi à l'efficacité de la politique de sécurité routière menée par le Gouvernement. Aussi, le ministre de l'équipement, des transports, du logement du tourisme et de la mer n'envisage pas de modifier la réglementation existante en la matière.