Question de : M. Gilles Artigues
Loire (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Gilles Artigues attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'iniquité fiscale relative à la taxe professionnelle que subissent les professionnels libéraux employant moins de cinq salariés. En effet, quatre ans après la réforme de cette taxe, ils continuent à subir une lourde pénalisation par rapport à l'ensemble des autres redevables, cette situation résultant du maintien de la base spécifique de taxation (10 % des recettes TTC) qui s'applique sur toutes leurs charges ainsi que sur leur bénéfice. Cette base de taxation n'a jamais été instaurée sur l'initiative des professionnels libéraux lors de la création du régime. Pourtant, ils possèdent une véritable capacité d'employeurs en personnels qualifiés et il est regrettable que leur rôle dans le maillage socio-économique de la nation, que leurs investissements en faveur de l'accès aux soins selon les données récentes de la science, qui nécessitent des structures performantes avec des salariés motivés, ne soient pas pris en compte par les pouvoirs publics. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures il entend prendre pour réformer cette taxe professionnelle.  - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.