Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la quantité et les abus d'arrêts maladie pour convenance émis pour leurs patients par de nombreux médecins privés. Il ne souhaite pas juger les médecins délivrant ces arrêts maladie qui se trouvent souvent devant une forme de chantage laissant sous-entendre que la famille du patient ne ferait plus partie de la clientèle si l'arrêt maladie n'était pas signé, se trouvant ainsi en porte-à-faux. D'autres médecins savent que s'ils ne signent pas cet arrêt maladie pour convenance, leurs clients iront voir ailleurs, c'est-à-dire un confrère qui leur délivrera ce papier. Un arrêt maladie de convenance coûte très cher à la sécurité sociale, puisqu'il y a en général une prise en charge des indemnités journalières ainsi que le remboursement de la médication par cet organisme. L'entreprise dont dépend la personne en arrêt maladie se retrouve privée d'un élément qui peut entraver la bonne marche de la société, mais aussi gêner ce fonctionnement en raison de l'instauration des 35 heures. D'autant que si la société en question est soumise à une convention collective imposant le maintien de salaire, celle-ci, par le biais des indemnités journalières qu'elle récupérera (sous forme de subrogation) ne pourra en définitive récupérer qu'environ 80 % (trois jours de carence plus valorisation faite par la sécurité sociale plus pénalités si le salarié n'a pas rendu son arrêt de travail dans les temps à la sécurité sociale) des sommes versées à son salarié pendant son arrêt maladie. II propose, pour des raisons d'économie pour la sécurité sociale ou pour l'entreprise, que des médecins-conseils de la sécurité sociale délivrent ces arrêts maladie évitant ainsi de nombreux abus puisque les patients, se sachant « contrôlés », éviteraient d'avoir recours à ce type de démarche, les frais médicaux en seraient réduits, puisque lors de l'émission d'un arrêt de travail une ordonnance est délivrée. Or, on sait que, lors d'abus à l'arrêt de travail, la plupart des patients achètent ces médicaments mais n'en font pas usage. Une dépense donc inutile. Le médecin de famille ne se retrouverait pas en porte-à-faux et garderait sa clientèle. Quant aux contrôles effectués par les services compétents de la sécurité sociale, il faut également préciser que l'employeur, solliciteur de cette démarche, ne pourra être informé du résultat de sa démarche et donc, en cas de véritable abus, il ne pourra en aucun cas réagir. II ne faut pas généraliser ces abus, des arrêts étant dus à des maladies vraies, graves ou accidents, ne se discutent pas, mais il faut savoir que dans une entreprise de 150 salariés, on peut dénombrer jusqu'à une quinzaine d'arrêts maladie par mois, ce qui est énorme. Eu égard à ce qui précède, il souhaite connaître son avis sur la question.