réserve
Question de :
M. Gilbert Meyer
Haut-Rhin (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Gilbert Meyer * appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur les problèmes rencontrés par d'anciens militaires de rang souhaitant être incorporés au sein des réserves professionnelles. A l'issue de leur carrière, les intéressés, qui ont fait valoir leurs droits à la retraite, procèdent à leur reconversion dans le civil. Ces personnes seraient nombreuses à vouloir intégrer les réserves professionnelles en place dans les régiments. Nombreux sont en effet les anciens militaires de rang qui ont ainsi fait une demande d'incorporation dans ces régiments. Une limite d'âge fixée à quarante ans leur a cependant été opposée. Du fait de cette limite d'âge, un déficit en militaires du rang est à constater au sein de la réserve militaire, contrastant avec le nombre d'officiers et de sous-officiers réservistes. Cette situation pose problème car elle écarte, de facto, un certain nombre de volontaires à la réserve militaire. Elle ne tient pas compte, de surcroît, des aptitudes physiques réelles des intéressés. Il lui demande, par conséquent, de revoir la question de cette limite d'âge, et de préciser quelles mesures elle entend prendre pour corriger cette situation mal vécue par les personnes intéressées par une incorporation au sein de ces réserves professionnelles.
Réponse publiée le 19 août 2002
L'article 5 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense fixe à quarante ans la limite d'âge pour les militaires du rang qui souhaitent servir dans la réserve. Cette disposition entraîne le refus des demandes de militaires du rang qui, âgés de plus de quarante ans lorsqu'ils quittent le service actif, désirent servir dans la réserve opérationnelle. Cela étant, un groupe de travail a été constitué afin d'étudier les évolutions législatives souhaitables à apporter au dispositif des réserves, après deux ans d'application de la loi. La question particulière des limites d'âge appliquées aux réservistes sera abordée dans le cadre plus général de cette étude.
Auteur : M. Gilbert Meyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Défense
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 1er juillet 2002
Réponse publiée le 19 août 2002