bénéficiaires
Question de :
M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
La pension militaire d'invalidité consentie à un ancien combattant est un droit à réparation sanctionnant la dette de la Nation envers lui. Ce droit ne saurait en aucune façon être confondu avec une quelconque rémunération. Pourtant, il apparaît que la CRAM de Normandie veuille contraindre un salarié durement touché au plan professionnel - puisque atteint par l'amiante - à choisir entre cet inaliénable droit à réparation militaire dont il « bénéficie » et son droit légitime à réparation professionnelle. La fin de la pension militaire d'invalidité signifierait la suppression automatique des soins gratuits... Comment justifier qu'une personne atteinte dans sa chair en combattant pour son pays, puis victime d'une maladie professionnelle reconnue, ait ainsi à choisir ? M. Daniel Paul demande donc à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants s'il a l'intention d'annoncer rapidement à la CRAM de Haute-Normandie l'imprescriptibilité du droit à réparation et la légalité du cumul de la pension militaire d'invalidité et de l'allocation amiante.
Réponse publiée le 6 janvier 2003
Le secrétaire d'État aux anciens combattants tient à préciser que l'article 46 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 a introduit à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) un second alinéa qui revient sur le principe précédemment affirmé de l'interdiction du cumul de l'allocation de cessation anticipée d'activité pour les travailleurs de l'amiante avec tout avantage vieillesse. Il autorise en effet le cumul de l'allocation susvisée avec une pension de réversion ou une pension de retraite d'un régime spécial, dont celui des militaires, le montant versé étant alors minoré du montant de la pension dont est titulaire le demandeur. La pension militaire d'invalidité ne constituant pas un avantage vieillesse, celle-ci ne peut être prise en considération dans le versement de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Dans ces conditions, le cumul de ces deux avantages n'est pas possible. Toutefois, fréquemment interpellé sur cette question, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a saisi de ce dossier le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Auteur : M. Daniel Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidité
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 16 septembre 2002
Réponse publiée le 6 janvier 2003