Réponse publiée le 18 novembre 2002

Les articles L. 132-1 et L. 132-2 du code de l'éducation disposent que l'enseignement est gratuit dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, ainsi que dans les collèges et les lycées publics. Le principe de gratuité concerne l'enseignement proprement dit, ainsi que toutes les dépenses administratives et pédagogiques qui concourent à sa mise en oeuvre, hormis les fournitures scolaires individuelles et les activités facultatives. De nombreuses aides de l'Etat et des collectivités locales, directes ou indirectes, permettent aujourd'hui d'aller au-delà de la gratuité de l'enseignement telle qu'elle est fixée par la loi. Ainsi, en particulier, si les fournitures scolaires individuelles restent en principe à la charge des familles, des mesures spécifiques peuvent prévoir expressément leur prise en charge, totale ou partielle, par une collectivité publique. C'est le cas pour les manuels scolaires en collège, acquis sur crédits d'Etat et prêtés aux élèves, au titre de l'aide apportée aux familles. En l'absence d'une mesure nationale similaire pour les manuels scolaires en lycée, certains conseils régionaux ont fait le choix d'assurer leur gratuité ou de participer à celle-ci, au moyen de dotations versées aux lycées ou d'aides directes accordées aux familles. Pour ce qui concerne l'équipement des élèves des filières professionnelles, une prime, dont le montant a été doublé à compter de la rentrée 2001, est attribuée sur crédits d'Etat aux élèves boursiers scolarisés en première année de certains groupes de spécialités de formation. La réflexion qui a été engagée au printemps dernier, en liaison entre les services du ministère de l'éducation nationale, les régions et les partenaires concernés, sur les politiques éducatives en matière de gratuité et sur l'étendue du champ de la gratuité scolaire, pourra se poursuivre dans le cadre du débat national sur la décentralisation.