Réponse publiée le 14 novembre 2006

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le stationnement illégal des ressortissants des pays de l'Europe centrale et orientale qui se sont installés dans des conditions précaires, sur le territoire de la communauté du Val d'Orge. Comme le souligne l'honorable parlementaire cette situation est humainement difficile pour les familles qui résident dans ces campements sauvages, en raison des conditions sanitaires qui s'y créent. Elle l'est également pour les riverains, exaspérés par la présence de ces campements qui procèdent au surplus fréquemment de violations de la propriété individuelle. Enfin, ces occupations illicites sont préjudiciables aux communes. Au plan juridique, les personnes visées par la question posée remplissent cependant, le plus souvent, les conditions exigées par la réglementation relative au séjour des étrangers en France. Il est néanmoins exact qu'elles ne disposent pas toujours de moyens de subsistance, ce qu'attestent les conditions dans lesquelles elles vivent et la pratique de la mendicité. Naturellement, lorsqu'elles se livrent à des comportements incompatibles avec l'ordre public et constitutifs d'infractions pénales, elles sont susceptibles de relever de la procédure d'éloignement. Enfin, lorsqu'elles forment des demandes d'asile, celles-ci sont examinées dans le respect de la loi en vigueur et des engagements internationaux de la France. Au plan humain, les ressortissants étrangers en situation régulière sont susceptibles de bénéficier des dispositions de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage qui prévoit, notamment, les modalités de mise en oeuvre des actions à caractère social définies dans le schéma départemental d'accueil des gens du voyage. Ces mesures peuvent, en outre, s'accompagner d'actions ciblées en direction de certaines catégories de populations fragilisées, notamment les étrangers ayant statut de réfugié, en vue d'assurer leur accueil dans des conditions satisfaisantes et dignes. Au plan départemental enfin, la question des conditions de vie de la communauté Rom et des occupations illégales de terrains publics ou privés est suivie, avec une attention particulière, par le préfet de l'Essonne. Les implantations visées par la question de l'honorable parlementaire, sur le territoire de la communauté d'agglomération du Val d'Orge, ont fait l'objet d'une mesure d'expulsion dans le courant de l'année 2005, avec le concours de la force publique. Quelques familles, dont les enfants étaient scolarisés dans la commune, ont bénéficié localement d'un logement provisoire, qu'elles occupent toujours. La mairie n'a, à ce jour, pas engagé de procédure d'expulsion à leur encontre. Sur les cinq autres sites d'implantation de communautés Roms et moldaves que compte le département l'Essonne, deux d'entre eux ne font l'objet d'aucune procédure d'expulsion (Villabé et Corbeil-Essonne). La procédure judiciaire engagée par la SNCF et RFF, propriétaires du terrain de Massy-Palaiseau, est toujours en cours d'instruction. Enfin, s'agissant des sites d'Ormoy et de Bondoufle, pour lesquels un jugement est intervenu, le concours de la force publique a été accordé par le préfet. Dans le premier cas, il sera mis en oeuvre dans des délais courts. Dans le second, la mesure sera effective dès qu'elle aura été jugée compatible avec l'analyse de la situation sociale des familles concernées.