Question de : M. François Asensi
Seine-Saint-Denis (11^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. François Asensi souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la reconnaissance de la Kafala en droit français et la situation difficile qui en résulte pour les familles adoptives. La loi n° 2001-111 du 6 février 2001, relative à l'adoption internationale, stipule que « l'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution ». Cette loi vise directement des pays comme l'Algérie et le Maroc, car d'autres pays, comme la Tunisie et le Liban notamment, ont institué l'adoption telle qu'elle existe en France. Cette loi est discriminatoire à l'encontre des enfants nés sur les territoires où la Kafala s'applique. En effet, la Kafala, de droit musulman, contrairement à l'adoption, n'interfère pas sur le lien de filiation. Il s'agit d'une simple prise en charge matérielle et éducative d'un enfant sans modification de l'état civil de l'intéressé, la création d'un nouveau lien de filiation étant totalement proscrite par la législation familiale en vigueur dans les pays qui y recourent. En conséquence, la personne qui recueille l'enfant n'est pas dotée des pouvoirs découlant de la filiation. Cette situation, source de contraintes au quotidien lors des démarches administratives et d'insécurité juridique, en termes de droits de succession et de régularisation notamment, est difficilement acceptée et acceptable pour les parents et les enfants. Une telle situation est d'autant plus incompréhensible que l'application de la loi n'est pas uniforme sur l'ensemble du territoire national. Ainsi, dans certains départements et juridictions, la Kafala n'est pas un obstacle à l'adoption, même plénière (cf. le jugement d'adoption plénière rendu par le TGI de Nîmes en janvier 2002, sur demande gracieuse). Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre afin de mettre un terme à cette précarité et ce flou juridiques, préjudiciables tant aux parents qu'aux enfants. - Question transmise à M. le ministre délégué à la famille.