Question de : M. Jean-Yves Le Déaut
Meurthe-et-Moselle (6^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur la proposition de directive concernant la « brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur ». Le débat public ouvert depuis un an autour de la question de la brevetabilité du logiciel reflète bien l'importance des enjeux industriels, économiques et sociétaux qui y sont liés. Cette extension incontrôlée du système de brevet dans le domaine du logiciel menacerait tout le secteur de l'innovation et les principes fondamentaux qui ont permis l'essor de la société de l'information. Le principe même de la brevetabilité risque de constituer un frein à toute innovation. Il lui demande si elle considère qu'il sera désormais possible d'écrire de nouveaux logiciels à partir de modules existants, si les détenteurs de ces derniers se refusent à céder leurs droits et d'indiquer quelle sera la position de l'Union européenne sur la brevetabilité de logiciels portant sur des méthodes de commerce électronique, voire des méthodes d'organisation des entreprises ou des méthodes éducatives. Il souhaite qu'elle précise quelle est la ligne de partage entre ce qui est brevetable et ce qui ne l'est pas. Toute extension de la brevetabilité au domaine de l'immatériel, qui reposerait sur une distinction floue entre logiciels « techniques » et « non techniques » (ou « en tant que tels »), serait sujette à dérives, par ailleurs, déjà constatées par l'Office européen des brevets. Elle a récemment précisé que « pour être brevetable, le logiciel considéré devra apporter une contribution technique ; cet apport technique est essentiel.... Les autorités françaises n'envisagent une brevetabilité des logiciels que dans un cadre très strict, avec des conditions très précises quant au caractère technique que devra présenter un logiciel, outre les autres critères de brevetabilité, pour être brevetable ». Au carrefour du technique et du juridique, les définitions sont primordiales. Il serait par conséquent souhaitable qu'elle puisse préciser ce que recouvre « la contribution technique » et le « caractère technique » que devrait présenter un logiciel pour être brevetable ; ainsi que le critère que devra appliquer un professionnel pour déterminer si « cet apport technique [...] essentiel » est présent.