Réponse publiée le 2 décembre 2002

Aux termes de l'article 1er de la loi du 17 janvier 2001, l'archéologie préventive « a pour objet d'assurer, à terre et sous les eaux, dans les délais appropriés, la détection, la conservation ou la sauvegarde par l'étude scientifique des éléments du patrimoine archéologique affectés ou susceptibles d'être affectés par des travaux publics ou privés concourant à l'aménagement ». L'article 1er du décret du 16 janvier 2002 dispose également que les travaux qui sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entrepris qu'après l'accomplissement des mesures de détection et, le cas échéant, de fouille ou de conservation. Ces mesures sont prescrites par le préfet de région, saisi, en application de ce même texte, des dossiers de demandes d'autorisation de réaliser ces travaux. Les opérations d'aménagement ou de construction les plus importantes - permis de lotir, autorisations de ZAC, travaux soumis à études d'impacts - sont toutes transmises. Les autres, tels que les permis de construire et de démolir, ne le sont que s'ils sont sollicités à l'intérieur de zones délimitées par le préfet de région comme susceptibles de contenir des vestiges archéologiques. Que la transmission soit systématique ou pas, la prescription d'archéologie préventive ne l'est jamais : elle est toujours fondée sur l'existence présumée ou avérée d'éléments du patrimoine archéologique susceptibles d'être affectés par les travaux d'aménagement. La présence nécessaire de cette motivation qui résulte de l'application des dispositions de droit commun en matière de motivation des actes administratifs et qui est indispensable à la validité juridique de la prescription est prévue par les textes d'application et a été rappelée aux services déconcentrés par les circulaires d'application de la loi. La loi prévoit que le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 31 décembre 2003, un rapport sur son exécution. Mais l'application de cette loi suscite un certain nombre de réactions tant de la part des collectivités locales que des propriétaires privés. Aussi, le ministre de la culture et de la communication a-t-il demandé à une mission d'étude présidée par M. Alain Van der Malière d'engager dès à présent la préparation du rapport d'application de cette loi. Les modalités de calcul de la redevance seront en particulier examinées attentivement à cette occasion et pourront être revues dans le cadre de ce bilan.