Réponse publiée le 27 avril 2004

La loi du 4 août 1982 a institué la prise en charge par les employeurs d'une partie du prix des titres d'abonnement souscrits par les salariés pour leurs déplacements effectués au moyen des transports publics de voyageurs entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. L'objectif était de favoriser les transports en commun et d'éviter l'engorgement des réseaux routiers. La loi a expressément limité cette prise en charge aux parcours effectués à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens, qui correspond aujourd'hui à la région d'Île-de-France. La nécessité de promouvoir encore davantage les transports en commun s'impose, dans un souci de développement durable et d'amélioration de la qualité de la vie. Afin de concilier la réalisation de cet objectif avec les impératifs de rigueur budgétaire, des réflexions ont été engagées sur le financement des transports collectifs. Elles ont débouché sur des réformes mises en oeuvre par la loi de finances pour 2004. Dans le domaine du transport ferroviaire, une nouvelle subvention, qui vient s'ajouter à la contribution aux charges d'infrastructure, a été mise en place pour les dépenses de régénération du réseau. Ces dernières permettent à Réseau ferré de France d'accroître son effort d'investissement sur le réseau existant. En Île-de-France, l'attractivité des transports collectifs sera encore renforcée là où elle est actuellement faible : sur les liaisons de rocade et en grande couronne. Dans ce but, la réalisation d'un réseau structurant de lignes d'autobus rapides et accessibles a été entreprise. Le réseau Transilien verra, quant à lui, les efforts portés sur l'amélioration de la régularité des circulations grâce à l'élaboration de schémas directeurs de lignes, qui prévoient une remise à niveau des équipements et du matériel roulant. Ce souci d'offrir aux habitants de l'Île-de-France un haut niveau de qualité de service est concrétisé par les contrats qui lient les entreprises publiques de transport au Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF). Ces contrats sont assortis d'engagements de qualité, dont le non-respect est sanctionné par des pénalités si ces derniers ne sont pas tenus. Cette volonté se traduit également par la réforme institutionnelle en cours d'examen par le Parlement. L'objet est de transformer le STIF en un établissement public territorial. Il sera doté de compétences nouvelles, notamment en matière de maîtrise d'ouvrage. C'est dans ce contexte que pourrait être examinée la question posée par l'honorable parlementaire.