retraites complémentaires
Question de :
M. Jean-Claude Perez
Aude (1re circonscription) - Socialiste
M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation inacceptable qui découle de la mise en place des décrets d'application de la loi sur la retraite complémentaire obligatoire des anciens exploitants, votée à l'unanimité par le Parlement et dont la première mensualité a été versée aux ayants droits, à compter du 8 mai 2003. En effet, ces décrets divisent les anciens exploitants en deux catégories : ceux ayant pris la retraite avant le 1er janvier 1997 et ceux qui l'ont prise après cette date. Pour les premiers, il convient de justifier de 32,5 ans d'activité non salariée dont 17,5 ans de chef d'exploitation pour obtenir les droits à la retraite complémentaire obligatoire. Pour ceux dont la retraite a pris effet après le 1er janvier 1997, il convient, pour bénéficier de la retraite complémentaire obligatoire, de justifier de 37,5 de cotisations tous régimes confondus dont 17,5 comme chef d'exploitation. Dans ce dernier cas ces deux conditions éliminent de nombreuses personnes et génèrent une inégalité de traitement particulièrement flagrante. Il remarque en outre que ces textes, pour des raisons historiques, sont particulièrement néfastes à un très grand nombre d'anciens exploitants de la région Languedoc-Roussillon. Cette région a toujours été composée d'un grand nombre de petites exploitations viticoles et maraîchères où la main-d'oeuvre était composée par les enfants des exploitants. Avant l'instauration de la retraite des non-salariés, sur les conseils de la mutualité sociale agricole (MSA), il lui rappelle que les parents déclaraient leurs fils ou filles très souvent sans salaire. Ainsi, en Languedoc-Roussillon, ce sont près de 80 % de retraités agricoles qui sont rejetés de cette avancée. Il regrette que l'esprit de cette loi, votée à l'unanimité le 21 février 2002 par la représentation nationale, soit ici largement détourné par des décrets iniques basés sur un strict souci d'économie. En conséquence, il lui demande de bien vouloir se pencher tout particulièrement sur ce dossier et de lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour que tous les retraités puissent accéder à la retraite complémentaire obligatoire au prorata des années cotisées en tant que chef d'exploitation et mettre ainsi fin à une injustice flagrante.
Réponse publiée le 1er juin 2004
La loi du 4 mars 2002 crée un régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole en activité. Les personnes retraitées avant le 1er janvier 2003 bénéficient également, sous conditions, du nouveau régime. Ainsi, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont la retraite de base a pris effet avant le 1er janvier 1997 doivent justifier de 32,5 années (130 trimestres) d'activité non salariée agricole dont 17,5 années (70 trimestres) en qualité de chef d'exploitation à titre exclusif ou principal pour bénéficier de points de retraite complémentaire sans contrepartie contributive. Ceux retraités à compter du 1er janvier 1997 doivent justifier de 37,5 années (150 trimestres) d'assurances ou de périodes équivalentes tous régimes confondus dont 17,5 années (70 trimestres) en qualité de chef d'exploitation à titre exclusif ou principal pour bénéficier également de points gratuits. La différenciation des conditions d'accès au bénéfice de l'attribution de droits gratuits de retraite complémentaire pour les assurés retraités avant le 1er janvier 1997 et pour ceux dont la pension a pris effet après cette date est liée au maintien d'une certaine continuité et cohérence avec les conditions d'ouverture des droits à revalorisation des retraites de base définies par l'article 117 de la loi de finances pour 2002 et par le décret n° 2002-297 du 1er mars 2002 qui ont privilégié les personnes non salariées qui ont effectué une longue carrière en agriculture. Cette différenciation a été expressément prévue par l'article 2 de la loi du 4 mars 2002. L'article 1er du décret n° 2003-146 du 20 février 2003 en a précisé les modalités. L'article 4 du même décret a mis en place l'attribution des points gratuits de retraite complémentaire obligatoire au prorata du nombre d'années effectuées en qualité de chef d'exploitation à titre exclusif ou principal par les assurés justifiant des seuils d'accès précités. En outre, si le nouveau régime obligatoire repose sur le principe de contributivité propre à tout régime de retraite complémentaire, il est néanmoins financé à la fois par les cotisations et par une participation financière de l'État, en raison du déséquilibre de la démographie agricole. L'attribution de droits à des personnes retraitées qui n'ont jamais cotisé au régime de retraite complémentaire obligatoire est par conséquent possible. Dans ce contexte, les seuils permettant l'accès à l'attribution de droits gratuits ont été définis par le décret n° 2003-146 du 20 février 2003, en application de la loi du 4 mars 2002. Leur abaissement serait source d'une charge financière très lourde pour le nouveau régime et n'est donc pas envisagé pour le moment. Toutefois, le Gouvernement reste ouvert à la discussion en la matière.
Auteur : M. Jean-Claude Perez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régime agricole
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 25 mai 2004
Dates :
Question publiée le 27 octobre 2003
Réponse publiée le 1er juin 2004