Réponse publiée le 10 février 2003

La réforme des procédures et du dispositif d'asile en France, qui constitue une des priorités du Gouvernement, conformément au souhait du Président de la République, a fait l'objet d'une communication du ministre des affaires étrangères lors du conseil des ministres tenu le 25 septembre 2002. Elle s'inscrit dans le cadre de l'harmonisation actuellement élaborée au sein de l'Union européenne. Cette réforme, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2004, est le fruit d'une longue réflexion gouvernementale pour laquelle le milieu associatif a été consulté, notamment par le canal de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH). Elle vise à une rationalisation des procédures et à une réduction des délais de traitement, ce qui devrait diminuer notablement les problèmes de logement et les difficultés financières des demandeurs d'asile. Elle est fondée sur l'unification des procédures d'asile politique, relevant de la compétence de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et d'asile territorial, jusqu'à présent traité par le ministère de l'intérieur, et sur la mise en place d'une procédure d'instruction unique, d'un guichet unique, qui sera l'OFPRA, et d'une voie de recours unique, la Commission des recours des réfugiés (CRR). Par ailleurs, la base juridique de l'asile politique sera élargie par une extension de l'interprétation jurisprudentielle de la notion d'auteur de persécution, l'asile pouvant dorénavant être accordé, quelle que soit la nature - étatique ou non étatique - de cet auteur de persécutions. Afin de préparer cette réforme l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ainsi que la Commission des recours des réfugiés ont obtenu des moyens importants, qui se traduisent notamment dans le budget 2003 de l'OFPRA par une augmentation de 50 % par rapport à 2002, par le recrutement de plus de 170 agents supplémentaires et par le regroupement des services centraux de l'OFPRA assorti d'un redéploiement des services de la Commission des recours des réfugiés. L'OFPRA mettra en place pour le 1er janvier 2004 des plates-formes déconcentrées, à Lyon et à Marseille, regroupant diverses administrations concernées par l'asile. Tout au long de l'année 2003, l'OFPRA conduira une opération de normalisation visant à réduire les délais d'instruction à deux mois. Cette normalisation, qui correspond à une attente générale, ne s'effectuera pas aux dépens de la qualité du traitement des demandes, puisque dorénavant la convocation des demandeurs d'asile pour un entretien à l'OFPRA sera généralisée et que la présence d'un tiers sera permise lors des auditions à partir de 2004. L'économie de cette réforme et ses implications institutionnelles, et en termes de libertés publiques, ont été exposées par un membre du cabinet du ministère des affaires étrangères et par la direction des Français de l'étranger à un collectif d'associations comprenant Amnesty International, ainsi qu'au Haut-Commissariat aux réfugiés. Le dispositif législatif - comportant des modifications de la loi de 1952 sur l'asile et du décret de 1953 portant création de l'OFPRA et de la CRR - sera présenté aux parlementaires prochainement.