Réponse publiée le 17 février 2004

Selon les dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle, des agents d'une collectivité locale doivent être désignés d'une part pour exercer les fonctions d'agent chargé d'assurer la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité (ACMO) selon les modalités de l'article 4 du décret précité, et d'autre part pour exercer les fonctions conférées aux agents chargés de la fonction d'inspection (ACFI), dans les conditions définies à l'article 5. La mise en oeuvre de telles dispositions réglementaires était indispensable afin de transposer la directive du Conseil n° 89/391/CEE du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail dans la réglementation française. Si la nomination d'ACMO peut soulever des difficultés dans les petites collectivités locales, ces difficultés sont moindres en ce qui concerne la désignation des ACFI puisque les collectivités peuvent passer des conventions avec les centres de gestion dont elles relèvent, à cet effet. La fonction d'ACMO, qui consiste à assister et à conseiller l'autorité territoriale dans la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité, justifie la présence dans la collectivité de l'agent chargé de cette mission. La charge de cette fonction est proportionnelle à la taille de la collectivité et au nombre de ses agents. En outre, dans l'hypothèse où aucun agent de la collectivité ne donnerait son accord à l'autorité territoriale pour l'exercice des fonctions d'ACMO, la circulaire NOR INT B 01 00272 C du 9 octobre 2001 rappelle que « celles-ci pourront être confiées au secrétaire de mairie ou au directeur général des services (...) ». Néanmoins, il a été pris conscience des difficultés que pose la nomination d'un ACMO pour les petites collectivités. Diverses solutions, s'appuyant notamment sur les possibilités offertes par les structures intercommunales, sont actuellement étudiées afin de déboucher sur une solution adaptée en faveur des collectivités employant un très faible nombre d'agents ou des agents à temps partiel. Ainsi, dans ce cadre, la désignation d'un agent assurant les fonctions d'ACMO de façon régulière et suivie pour plusieurs collectivités pourrait être envisagée. En revanche, il n'est pas envisagé, pour les petites collectivités, qu'un élu puisse exercer les fonctions d'ACMO, cette solution remettant en cause le principe de la séparation entre l'autorité territoriale et ses agents, telle qu'elle découle du décret du 10 juin 1985, puisque l'ACMO est chargé de conseiller et d'assister l'autorité territoriale.