Réponse publiée le 2 novembre 2004

En vertu de l'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales, la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale, dite « fraction péréquation », est répartie : en fonction de la population pondérée par l'écart entre le potentiel fiscal par habitant de la commune et le potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique ainsi que par l'effort fiscal plafonné à 1,2 ; proportionnellement à la longueur de la voirie classée dans le domaine publi communal ; proportionnellent au nombre d'élèves relevant de l'enseignement obligatoire et préélémentaire, domiciliés dans la commune ; en fonction de l'écart entre le potentiel fiscal par hectare de la commune et le potentiel fiscal moyen par hectare des communes de moins de 10 000 habitants. Or, pour la répartition de la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale, le mode de gestion de la voirie est indifférent, y compris si la gestion est confiée à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), dès lors que celle-ci est classée dans le domaine public communal. Autrement dit, si les communes souhaitent intercommunaliser la gestion d'une partie de leur voirie, elles ne risquent pas de se voir amputées d'une partie de leur DGF alors même qu'elles continuent à financer cette voirie intercommunale à travers la communauté de communes.