Question de : M. François Vannson
Vosges (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François Vannson appelle l'attention de M. le secrétaire d'État aux anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte du combattant pour les anciens combattants d'Afrique du Nord. Pour pouvoir y prétendre, il faut avoir servi pendant au moins douze mois en AFN entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 ou avoir servi dans une unité combattante pendant au moins quatre-vingt-dix jours. Les personnels civils du ministère de l'intérieur peuvent y prétendre à condition d'avoir servi pendant au moins quatre mois. Les textes ne tiennent pas compte des périodes effectuées en AFN au-delà du 2 juillet 1962, bien que de nombreux militaires soient restés en poste, notamment en Algérie, alors que la situation était tout aussi dangereuse, voire plus dangereuse pour eux qu'avant l'accession de l'Algérie à l'indépendance. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions il entend mettre en oeuvre afin de réparer cette inégalité de traitement.