Réponse publiée le 27 janvier 2004

L'Observatoire français des drogues et des toxicomanies a réalisé, à la demande du ministère de l'éducation nationale, une enquête sur l'application de la loi Evin en milieu scolaire durant la période allant de novembre 2001 à mars 2002 à partir d'un échantillon représentatif d'établissements (collèges et lycées) de l'enseignement public et privé implantés en milieu urbain et rural, dont les résultats ont été présentés à l'occasion de la journée mondiale sans tabac du 31 mai 2002. Les résultats qui ont été tirés de l'analyse des réponses faites par près de 600 responsables d'établissement, de 1 900 membres du personnel et de 10 500 collégiens et lycéens, font apparaître en moyenne les principaux enseignements suivants chez les élèves. Au niveau des pratiques et attitudes relatives au tabagisme, il convient de noter que : chez les collégiens, 6 % d'entre eux se déclarent fumeurs quotidiens et 8 % fumeurs occasionnels, soit au total une prévalence tabagique de 14 % (fumeurs quotidiens et occasionnels confondus) ; chez les lycéens, les chiffres s'élèvent respectivement à 32 % et 12 %, soit un total de 44 % culminant à 59 % pour les lycéens majeurs. De manière générale, pour l'ensemble des collégiens et des lycéens, les comportements des filles et des garçons sont très proches en matière de tabagisme. La gêne engendrée par la fumée (tabagisme passif) est beaucoup plus ressentie chez les collégiens non fumeurs (34 % sont très gênés et 16 % pas du tout) que chez les lycéens non fumeurs (30 % et 16 % respectivement). Par ailleurs, il ressort aussi de cette enquête que la connaissance de la loi Evin est très inégale selon l'âge des élèves (4 collégiens sur 5 n'en ont pas entendu parler alors que la moitié des lycéens paraissent informés) et que tous les établissements n'ont pas créé de zones expressément réservées aux fumeurs notamment pour les élèves majeurs (seulement 7 % en collèges et 40 % en lycées). L'ensemble de ces principales caractéristiques montre que l'efficacité de l'interdiction de fumer en milieu scolaire est très relative malgré les dispositions que le ministère de l'éducation nationale a déjà mises en place, conformément au décret n° 92-478 du 29 mai 1992 pris en application de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991, et qui visaient à interdire de fumer dans les écoles, les collèges et les lycées publics ou privés, aussi bien dans les locaux que dans les lieux non couverts fréquentés par les élèves. C'est pourquoi le ministre délégué à l'enseignement scolaire a précisé, lors d'une communication portant sur la santé des jeunes en milieu scolaire faite en conseil des ministres le 26 février 2003, que la lutte contre le tabagisme en milieu scolaire est poursuivie et renforcée. Il convient de rappeler qu'obligation est faite aux établissements scolaires d'intégrer l'interdiction de fumer dans leurs règlements intérieurs (circulaire n° 2000-106 du 11 juillet 2000) selon les dispositions des décrets d'application de la loi Evin, qui interdisent à toute personne de fumer dans tous les espaces, clos ou non clos, couverts ou découverts, sauf s'ils sont signalés par la mention « Espace fumeur ». Par ailleurs, dans le cadre des actions de prévention, les infirmières des établissements scolaires pourront proposer aux élèves des tests de dépendance à la nicotine et leur communiqueront des informations sur l'accès aux dispositifs de sevrage en ayant la possibilité de leur délivrer ponctuellement des substituts nicotiniques (gommes, pastilles, mais pas de patchs). Enfin, le ministère de l'éducation nationale a signé en juillet 2003 un contrat cadre avec le ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, définissant les dimensions et les objectifs de la politique de santé publique relative aux élèves. Parmi les objectifs retenus, figure la lutte contre le tabagisme, pour laquelle une expérimentation sur des « sites pilotes » (22 lycées volontaires répartis sur le territoire national) a été lancée à la rentrée scolaire 2003, pour une période de 5 ans, afin de faire en sorte que ces établissements deviennent des lieux non-fumeurs, l'idée poursuivie étant de généraliser à terme cette action sur toute la France. Ce projet s'appuie sur une démarche cohérente de prévention (information, sensibilisation, éducation à la santé), de respect des règles communes et d'orientation pour favoriser l'aide au sevrage tabagique. Il prévoit d'impliquer l'ensemble de la communauté éducative (personnels, parents, élèves). Les actions d'information auprès des parents d'élèves et des élèves, notamment des délégués de classe, seront fortement encouragées afin de favoriser leur participation active à la mise en oeuvre du projet « lycée non fumeurs ». Les établissements scolaires développeront un travail en réseau avec les partenaires locaux [centres d'information en général, centres d'information et de ressources sur la drogue et les dépendances (CIRED), comités départementaux et/ou régionaux d'éducation pour la santé (CREC, CODEC), médecine de ville, comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté (CECC)] et seront dotés de matériels pour l'aide au sevrage tabagique (testeurs de monoxyde de carbone, substituts nicotiniques de dépannage). Les lycées pilotes seront encouragés à définir leur projet « lycée non-fumeurs » afin que leur établissement devienne un lieu non-fumeurs et les chefs d'établissement et les infirmières scolaires devront veiller à maintenir cette dynamique durant toute l'année en s'appuyant sur le réseau partenarial développé. Par ailleurs, l'Institut national pour l'éducation à la santé (INPEC) apportera sa contribution à la réalisation de cette expérimentation en mettant à la disposition des établissements scolaires retenus les outils de prévention nécessaires (brochures d'information, étiquettes signalétiques comme « zone non-fumeurs »...).