retraites complémentaires
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des personnes appelées à faire valoir leurs droits à la retraite après avoir pendant quelques années effectué un contrat emploi solidarité. En effet, pendant cette période, les titulaires d'un CES étaient dispensés de la cotisation de retraire complémentaire. Et aujourd'hui ils sont privés logiquement de la part de pension de retraite correspondant à cette période. Il lui demande si des mesures peuvent être envisagées pour leur permettre d'améliorer leurs conditions de retraite.
Réponse publiée le 1er décembre 2003
La loi du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle qui a institué les contrats emploi-solidarité a expressément exclu l'assujettissement des rémunérations des personnes titulaires aux cotisations salariales et patronales de retraite complémentaire : en effet, les personnes employées dans ce type particulier de contrat n'ont pas vocation à le demeurer, mais bien à rejoindre rapidement un emploi ordinaire.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Dates :
Question publiée le 27 octobre 2003
Réponse publiée le 1er décembre 2003