Réponse publiée le 29 décembre 2003

L'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est appelée sur les mesures prises pour permettre aux associations de maintien à domicile l'application de la convention collective unique. La démarche de construction d'une convention collective unifiée du secteur de l'aide à domicile que la branche a engagée par l'accord du 29 mars 2002 et l'avenant du 4 décembre 2002 relatifs aux emplois et aux rémunérations correspond au souhait des pouvoirs publics de voir le secteur associatif participer pleinement à l'amélioration du service rendu aux personnes âgées dans le cadre de la mise en place de l'allocation personnalisée d'autonomie. Après avis de la commission nationale d'agrément, une décision d'agrément de l'accord et de son avenant a été notifiée le 24 janvier 2003 et publiée au Journal officiel du 31 janvier 2003. Les services adhérents à la branche de l'aide à domicile relèvent du champ de l'agrément ministériel prévu par l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles et leur financement se répartit entre les conseils généraux pour près de la moitié et les organismes de sécurité sociale, notamment la CNAVTS pour les personnes âgées, la CNAF pour les services d'aide aux familles et la CNAM pour les services infirmiers. Les financeurs ont pris en compte le surcoût lié à cet accord. En effet, en tant qu'autorité de tarification, les départements prennent à leur charge la part de financement qui leur incombe, l'accord leur étant opposable. En ce qui concerne les caisses de sécurité sociale, la CNAVTS a constitué une provision au budget 2003 du fonds national d'action sociale qui permet de financer le coût de l'accord pour la période de juillet 2003 juillet 2004. La CNAF, dont le fonds national d'action sociale finance les aides à la famille, a prévu le financement de l'accord par décision du conseil d'administration pour les années 2003 et 2004.