Question écrite n° 2718 :
retraite mutualiste du combattant

12e Législature

Question de : M. Jean-Paul Dupré
Aude (3e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant. Depuis la loi de finances pour 1998, celui-ci a subi d'année en année des revalorisations sensibles qui ont permis de rattraper en très grande partie les retards antérieurs. C'est ainsi, que depuis le 1er janvier 2002, le plafond majorable est calculé par référence à l'indice 115 des pensions militaires d'invalidité, ce qui a permis de le porter à 1 455 euros. Le monde combattant demande que ce rattrapage soit poursuivi en 2003 et qu'en conséquence le plafond de la retraite mutualiste ouvrant droit à une majoration de l'Etat dans les conditions définies à l'article L. 222-2 du code de la mutualité soit fixé, au minimum, par référence à l'indice 130 des pensions militaires d'invalidité. Il lui demande de bien vouloir examiner avec le plus grand soin cette revendication légitime du monde combattant et de lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

Réponse publiée le 28 octobre 2002

En matière de retraite mutualiste, accélérant l'effort engagé, le projet de loi de finances que présente M. le secrétaire d'État aux anciens combattants pour 2003 prévoit un relèvement exceptionnel du plafond majorable de la rente mutualiste qui passera de 115 à 122,5 points. En effet, pour répondre plus rapidement aux attentes des anciens combattants et de leurs représentants, le Gouvernement a décidé d'augmenter ce plafond de 7,5 points dans le prochain budget, ce qui permettra d'atteindre plus rapidement l'objectif de 130 points. Le plafond majorable est ainsi fixé à 1 560 euros, sur la base de la valeur du point de pension militaire d'invalidité en vigueur au 1er mars 2002, soit 12,73 euros. Ceci correspond à une augmentation de 105 euros et équivaut à une progression de plus de 7 %. Un montant de 6,693 MEUR est affecté au financement de cette mesure.

Données clés

Auteur : M. Jean-Paul Dupré

Type de question : Question écrite

Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre

Ministère interrogé : anciens combattants

Ministère répondant : anciens combattants

Dates :
Question publiée le 16 septembre 2002
Réponse publiée le 28 octobre 2002

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