annuités liquidables
Question de :
M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur un problème discriminatoire quant à la reconnaissance de la période passée au service militaire dans le calcul des annuités de retraite. Il s'avère que deux personnes ayant rempli leurs obligations militaires dans les mêmes conditions verront leurs droits à retraite calculés de manière différente suivant qu'elles ont ou non exercé une activité professionnelle avant leur incorporation. Cette situation semble injuste au regard du caractère obligatoire que représentait le service militaire et pose plus largement le problème de l'inégalité de traitement. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui apporter les éléments d'informations nécessaires afin de pouvoir répondre aux attentes légitimes des personnes concernées.
Réponse publiée le 8 décembre 2003
Depuis le 1er janvier 2002, les périodes de service national sont, sans condition, validées au regard des droits à la retraite. La distinction mentionnée par l'honorable parlementaire, selon que l'assuré ait ou non exercé une activité professionnelle avant son incorporation, n'a plus lieu d'être opérée.
Auteur : M. Francis Hillmeyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Dates :
Question publiée le 27 octobre 2003
Réponse publiée le 8 décembre 2003