Question écrite n° 27190 :
retraites complémentaires

12e Législature

Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la périodicité de versement des pensions de retraite complémentaire. Bon nombre de caisses de retraite complémentaire effectuent en effet trimestriellement et non mensuellement le versement des pensions à leurs bénéficiaires. Cette modalité a l'inconvénient de compliquer notablement la gestion courante des finances personnelles des bénéficiaires. Ce phénomène, bien connu des banquiers, est particulièrement sensible chez les personnes d'un certain âge, qui éprouvent de grandes difficultés à planifier l'utilisation de rentrées d'argent à périodicités de versement distinctes. Il lui demande en conséquence quelle action auprès des organismes ou des partenaires sociaux concernés le Gouvernement peut et, le cas échéant, compte entreprendre pour remédier à ces désagréments. - Question transmise à M. le ministre de la santé et des solidarités.

Réponse publiée le 28 novembre 2006

L'attention du Gouvernement est appelée sur les inconvénients qui résulteraient, pour les retraités, du règlement trimestriel des prestations de vieillesse versées par les régimes complémentaires de retraite. Les régimes complémentaires conventionnels des salariés ARRCO et AGIRC sont gérés par les partenaires sociaux qui en fixent librement les règles et sont responsables de leur équilibre financier. L'État ne peut donc pas intervenir pour fixer la périodicité des versements des prestations. Toutefois, l'ARRCO ainsi que l'AGIRC versent les pensions chaque trimestre « à terme à échoir », et non « à terme échu », ce qui est favorable aux intéressés. Ainsi, les retraités perçoivent à chaque échéance trois mois d'avance.

Données clés

Auteur : M. Francis Hillmeyer

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité

Ministère répondant : santé et solidarités

Dates :
Question publiée le 27 octobre 2003
Réponse publiée le 28 novembre 2006

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