Réponse publiée le 29 juin 2004

Les avantages fiscaux évoqués par l'honorable parlementaire répondent à des objectifs différents. Le taux et le plafond des dépenses retenues pour la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile (50 % des dépenses supportées dans la limite d'un plafond annuel de 10 000 euros, à compter de l'imposition des revenus de 2003) ont été fixés à un niveau élevé afin d'inciter à la création d'emplois familiaux. La réduction d'impôt accordée au titre de l'hébergement en établissement (25 % des frais d'hébergement, ou dans certains cas, de ceux afférents à la dépendance, dans la limite d'un plafond de 2 300 euros), n'a pas pour objet de compenser intégralement les frais qui résultent du placement en établissement des personnes dépendantes, mais simplement d'alléger la cotisation d'impôt des contribuables dont l'état de dépendance justifie le placement en établissement. Cela étant, il est exact que la perte du bénéfice de la réduction d'impôt relative à l'emploi d'un salarié à domicile peut avoir pour conséquence d'entraîner une augmentation de la charge fiscale des personnes concernées, alors même que le coût de l'hébergement en établissement implique des dépenses importantes. La loi de finances pour 2004 a élargi le champ d'application de la réduction d'impôt pour hébergement en établissement à des structures qui en sont aujourd'hui exclues, et augmenté le plafond des frais retenus pour son calcul de 2 300 euros à 3 000 euros, ce qui représente un coût budgétaire global de 90 millions d'euros en 2004. La charge de l'hébergement, sans en minimiser le poids, doit en outre s'apprécier compte tenu des aides à caractère social dont bénéficient par ailleurs les personnes dépendantes. En particulier, l'allocation personnalisée à l'autonomie ouvre à toutes les personnes âgées dépendantes imposables ou non imposables un droit objectif à une prestation exonérée d'impôt sur le revenu, dont le montant est fonction des revenus et du niveau de dépendance du bénéficiaire.