Réponse publiée le 19 août 2002

Les activités liées à l'exercice du service public postal constituent des activités à caractère administratif, non concurrentielles, situées en dehors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au sens de l'article 256 B du code général des impôts (CGI). En conséquence, les recettes perçues par La Poste en contrepartie de la distribution du courrier et des colis postaux ainsi que les ventes accessoires à ces prestations de services (ventes d'emballages normalisés) et de l'activité de publipostage ne sont pas assujetties à la TVA. Ces règles sont conformes aux articles 13-A-1 a et 4, paragraphe 5, de la sixième directive TVA. En revanche, sont soumis à la TVA les produits autres que ceux relevant du service public des envois postaux, tel qu'il est défini par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990. Ainsi, le service de boîtes postales qui consiste à mettre à la disposition des clients des boîtes munies d'une clef d'accès et situées dans le bureau de poste est soumis à la TVA depuis le 1er juillet 2001. Conformément aux principes de droit communautaire, il n'est pas possible de prévoir des règles différentes selon la situation au regard des règles de la TVA du client qui utilise ce service.