Réponse publiée le 15 décembre 2003

Des dispositions législatives récentes (loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et loi du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et à l'habitat) ont introduit un cadre juridique clair pour traiter et instruire les questions d'urbanisme, d'évaluation environnementale et de participation du public liées à la réalisation de parcs éoliens. La ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'équipement, du transport, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre déléguée à l'industrie ont adressé aux préfets, le 10 septembre dernier, une circulaire reprenant et précisant ces dispositions. Les deux orientations principales visent, d'une part, à donner de la clarté et de la transparence à l'ensemble des procédures conduisant à la réalisation de parcs éoliens et, d'autre part, à faciliter l'implantation locale des équipements en pratiquant une concertation approfondie entre toutes les parties prenantes. Un permis de construire est exigé pour toute installation éolienne d'une hauteur supérieure ou égale à 12 mètres. Pour la réalisation de parcs éoliens raccordés au réseau électrique, il est délivré par le préfet, au nom de l'État. Le préfet est le représentant de l'État et de l'ensemble des ministères, chargé, en particulier, de la sécurité civile et compétent en matière de lutte contre les incendies. Il prend donc toutes les dispositions pour s'assurer que le projet qui lui est présenté n'a pas de conséquences négatives de ce point de vue. La procédure d'attribution des permis de construire prévoit notamment que l'aviation civile doit être consultée et rendre un avis relatif au respect des servitudes et règles aéronautiques. Enfin, l'enquête publique et l'étude d'impact permettent de mettre en évidence les difficultés potentielles associées à l'implantation d'un parc, entre autres en ce qui concerne la sécurité.