Question écrite n° 27209 :
soins et maintien à domicile

12e Législature

Question de : M. Étienne Mourrut
Gard (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le devenir des réseaux de gérontologie mis en place au sein du monde rural. Après trois années de fonctionnement, les résultats qui se dégagent du rapport réalisé par la société Ariane Santé Social laissent à penser que cette opération impulsée par la mutualité sociale agricole est un franc succès auprès de la population âgée. L'intérêt de ce mode d'organisation, qui privilégie le maintien à domicile des personnes âgées dépendantes grâce à un dispositif global coordonnant et articulant l'intervention des différents acteurs sanitaires (professionnels de santé et hôpitaux de proximité) et sociaux, est incontestable. Ce réseau accueille aujourd'hui sur 19 sites plus de 1 200 bénéficiaires. Cependant, s'agissant d'un dispositif expérimental dont l'arrêt a été fixé au 31 mars 2003, bénéficiaires et professionnels de santé adhérents s'interrogent sur l'avenir de ce réseau dont l'efficacité est reconnue de tous. Ce réseau gérontologique constitue un lien nécessaire entre le médical, le social et la famille et constitue un soutien de proximité pour les personnes âgées dépendantes vivant en milieu rural. C'est aussi une alternative au placement de cette population dans des structures beaucoup plus lourdes et, par voie de conséquence, plus coûteuses. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte pérenniser ce réseau gérontologique mis en place par la MSA.

Réponse publiée le 1er juin 2004

Les réseaux gérontologiques mis en place par la mutualité sociale agricole et destinés à maintenir à domicile dans les meilleurs conditions sanitaires et sociales les personnes âgées dépendantes, ont fait l'objet d'une expérimentation pour une durée de 3 ans, limitée au 31 mars 2003, en application de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale. L'article 35 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 a prévu une prolongation, jusqu'au 31 décembre 2004, des actions expérimentales de réseaux de soins en cours d'agrément, parmi lesquels les réseaux gérontologiques. Ces réseaux pourront solliciter à l'issue de cette période des financements auprès des agences régionales de l'hospitalisation (ARH) et des unions régionales des caisses d'assurance maladie (URCAM) sur la dotation de développement des réseaux instituée par l'article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002. Cet article a en effet prévu une procédure unique de financement pérenne des réseaux par la création d'une enveloppe limitative au sein de l'Objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) destinée à financer des actions réalisées au sein des réseaux de santé tels que définis à l'article 84 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Ce nouveau cadre juridique est de nature à assurer la pérennité des réseaux gérontologiques.

Données clés

Auteur : M. Étienne Mourrut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes âgées

Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche

Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche

Dates :
Question publiée le 27 octobre 2003
Réponse publiée le 1er juin 2004

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