Réponse publiée le 6 janvier 2004

L'amélioration des conditions de vie de personnes souffrant d'un handicap est une préoccupation constante des pouvoirs publics. Conformément à ce que prévoit le droit communautaire, le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'applique aux équipements destinés à l'usage personnel et exclusif des handicapés. Ainsi, l'article 278 quinquies du code général des impôts soumet au taux réduit de 5,5 % de la TVA les appareillages pour handicapés visés aux chapitres 1er, 3 à 7 du titre II, aux titres III et IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la Sécurité sociale (LPP, anciennement dénommée TIPS), ainsi que les équipements spéciaux, dénommés aides techniques, conçus exclusivement pour les personnes souffrant de graves handicaps. La liste de ces équipements est définie à l'article 30-0 B de l'annexe IV au code déjà cité. Y figurent notamment les matériels de transfert, les fauteuils roulants, les cartes électroniques et logiciels spécialisés pour aveugles et malvoyants, les logiciels spécifiques pour sourds et malentendants, les matériels destinés à faciliter la conduite et l'accès des véhicules par les personnes handicapées, etc. De plus, l'article 279 0 bis du même code, qui soumet au taux réduit de la TVA les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans, est susceptible de bénéficier à certains travaux d'aménagement de leur logement par les personnes handicapées, et notamment d'installations d'équipements incorporés au bâti. Tel ne semble pas être le cas des matériels évoqués, mais il ne pourrait être répondu plus précisément que si les caractéristiques particulières de ces équipements étaient communiquées à l'administration.