Réponse publiée le 1er juin 2004

L'âge et les revenus du propriétaire ne constituent pas des critères pertinents pour établir l'imposition à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. En effet, cette taxe est destinée à couvrir les dépenses du service d'enlèvement des ordures ménagères. Elle est donc totalement indépendante de la situation personnelle du propriétaire, lequel peut d'ailleurs, en cas de location de l'immeuble, mettre cette taxe à la charge de son locataire. D'autre part, la création d'une nouvelle catégorie de redevables non imposables à cette taxe augmenterait le coût de la prise en charge de la fiscalité directe locale par l'État, sauf à effectuer un transfert sur les autres catégories de redevables, ce qui n'est pas envisageable. Cela étant, le Gouvernement est conscient des difficultés soulevées par le poids que représente désormais la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour les contribuables. C'est la raison pour laquelle un groupe de travail composé de députés et sénateurs appartenant à l'ensemble des groupes parlementaires a été constitué le 4 février dernier. Ce groupe est chargé de proposer, avant l'été 2004, une évolution de la législation relative aux modalités de financement du service de collecte et de traitement des déchets ménagers, dont il conviendra ensuite d'évaluer les effets, dans l'objectif de présenter au vote de la représentation nationale un texte aussi consensuel que possible dans les lois de finances de la fin de cette année. En tout état de cause, les contribuables qui rencontrent de réelles difficultés pour s'acquitter de leurs cotisations peuvent adresser aux services des impôts une demande de modération gracieuse de leur imposition.