Question de : M. Gérard Charasse
Allier (4^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

Les critères d'éligibilité à l'indemnité compensatoire de handicaps naturels pour la campagne 2003 ont été remaniés. Ainsi, peut-on déduire des réponses reçues par les exploitants que l'ICHN ne sera plus versée aux exploitations ayant un cheptel laitier « pur », ceci se constatant par l'absence d'un cheptel ovin, caprin ou allaitant complémentaire - absence attestée par la non-perception de droits. La présence ou non de ce dernier se constate, selon les services du ministère, par la perception de droits. Ainsi, les exploitants qui, en zone de montagne, entretiennent un cheptel bovin allaitant sans percevoir de primes, ce qui laisse supposer qu'ils fonctionnent dans une logique de prix et de qualité, sont privés d'un revenu complémentaire à cette seule raison. M. Gérard Charasse souhaite que M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales lui indique s'il compte donner des instructions afin que la présence d'un cheptel mixte se constate par la seule présence d'animaux, vérifiable au compte de l'exploitation et non uniquement par la perception de droits, cette mesure décourageant, au surplus, la polyvalence dont on connaît pourtant l'efficacité économique.