Réponse publiée le 21 octobre 2002

La définition de l'heure légale et le choix du fuseau horaire incombent aux Etats, mais il existe une compétence communautaire sur la date de changement d'heure lors du passage à l'heure d'été, qui se définit comme la période de l'année pendant laquelle l'heure est avancée de soixante minutes par rapport au reste de l'année. Les Etats membres de l'Union européenne, à une très grande majorité, se sont prononcés, de même que le Parlement européen, en faveur de la reconduction du système horaire européen qui harmonise les dates de changement d'heure, en mars et en octobre. Ce système se fonde sur la huitième directive 97/44/CE concernant les dispositions relatives à l'heure d'été, pour les années 1998 à 2001. Cette directive, adoptée le 22 juillet 1997 sur la base de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, prévoit le « rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur ». Le Conseil a donc choisi d'harmoniser les dates de changement d'heure au regard de l'objectif d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, qui s'impose à tous les Etats membres. Le Conseil avait néanmoins reconnu la nécessité de continuer à réfléchir aux questions soulevées notamment en France. Un rapport de la Commission européenne avait été examiné par les Etats membres en 1999. Cette étude, sérieuse et documentée, était assise sur des questionnaires nationaux et de nombreux contacts avec des interlocuteurs institutionnels ou associatifs, dans les quinze Etats membres. Couvrant les principaux secteurs économiques et sociaux, elle faisait ressortir que les opposants à l'heure d'été se concentraient dans deux Etats, la France et le Portugal. Dans notre pays étaient invoquées des perturbations que le changement d'heure induirait dans les secteurs de l'environnement, de la santé et des transports. Sur la base de ce travail de réflexion, qui ne concluait pas à des conséquences néfastes tangibles, la Commission européenne a proposé un nouveau texte reprenant, sans limitation dans le temps, le principe du changement d'heure, avec un rapport d'évaluation en 2007. Cette clause de rendez-vous, répondant aux préoccupations françaises, permettra de suivre l'impact de la mesure, en particulier dans le secteur de la santé. La nouvelle directive n° 2000/84/CE a été adoptée en décembre 2000 par le Parlement européen et le Conseil, au terme d'une étroite coordination avec le Comité économique et social européen et l'ensemble des les parties prenantes. Par ailleurs, l'Association contre l'horaire d'été (ACHE) a déposé en 2001 un recours contre le Parlement européen et le Conseil visant à l'annulation de ladite directive 2000/84/CE. Cette affaire a été examinée par le tribunal de première instance des Communautés européennes qui, le 14 janvier 2002, a rejeté ce recours comme irrecevable et a condamné l'association ACHE aux dépens.