Question écrite n° 2730 :
politique à l'égard des rapatriés

12e Législature

Question de : M. Jean-Paul Dupré
Aude (3e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation de certains de nos compatriotes rapatriés au regard de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970, relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France. En réduisant l'indemnisation de certains rapatriés du montant des prêts accordés lors de la réinstallation, l'article 46 crée une iniquité de traitement avec ceux qui ont, eux, bénéficié de l'effacement sans conditions des prêts de réinstallation prévu à l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986. Il lui demande quelles mesures il envisage de mettre en oeuvre pour mettre enfin un terme à cette situation vécue comme une injustice par nos compatriotes rapatriés. - Question transmise à M. le Premier ministre.

Réponse publiée le 18 novembre 2002

M. le député évoque le problème du prélèvement effectué en application de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 sur les indemnisations des Français dépossédés de leurs biens situés sur un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutuelle de la France. Pour assurer le traitement des dossiers des rapatriés, le Gouvernement a mis en place, conformément à la volonté du Président de la République, une mission interministérielle aux rapatriés dès le mois de mai 2002. Celle-ci a pris en charge le problème du prélèvement déjà cité et devra faire des propositions au Gouvernement sur ce sujet.

Données clés

Auteur : M. Jean-Paul Dupré

Type de question : Question écrite

Rubrique : Rapatriés

Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité

Ministère répondant : Premier ministre

Dates :
Question publiée le 16 septembre 2002
Réponse publiée le 18 novembre 2002

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