Réponse publiée le 2 mars 2004

Le garde des sceaux fait savoir à l'honorable parlementaire que, dans le cadre de l'examen du projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, une disposition issue d'un amendement parlementaire soutenu par le Gouvernement et adopté dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et par le Sénat, tend à modifier l'article 521-1 du code pénal afin que les sévices de nature sexuelle exercés envers les animaux soient punis, comme les sévices graves dont ils peuvent faire l'objet, d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. L'adoption d'une telle disposition dispensera d'une part le tribunal correctionnel de caractériser la gravité des sévices de nature sexuelle commis envers un animal, pour condamner leur auteur sur le fondement de l'article 521-1 du code pénal, et lui donnera d'autre part la possibilité de prononcer l'interdiction, pour l'auteur de ce type de sévices, de détenir un animal à titre définitif ou non. Elle permettra ainsi une répression adéquate de ces agissements et le renforcement de la protection des animaux contre les auteurs de tels actes.