Question écrite n° 2731 :
politique à l'égard des rapatriés

12e Législature

Question de : M. Jean-Paul Dupré
Aude (3e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité qu'il y aurait d'accélérer le traitement des dossiers restant en suspens devant la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée. Sur les 3 000 dossiers déposés depuis sa mise en place, voici environ trois ans, celle-ci a procédé à l'étude de près de 800 dossiers et 355 d'entre eux ont été déclarés éligibles au dispositif de désendettement. Des associations de rapatriés regrettent la lenteur de traitement des dossiers, mais aussi un certain excès de formalisme administratif en la matière. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour que l'instruction des dossiers restant en suspens soit menée à bien dans les plus brefs délais.

Réponse publiée le 23 décembre 2002

Le décret n° 99-469 du 4 juin 1999, publié au Journal officiel du 6 juin 1999, a institué un dispositif de désendettement au bénéfice des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée. La commission nationale a commencé ses travaux au début de l'année 2000 et, à ce jour, peu de dossiers ont pu être traités, ce que les diverses administrations en charge de ces dossiers ont déploré lors d'une récente réunion interministérielle. Afin de hâter l'instruction des dossiers déposés, le cabinet du Premier ministre a demandé au président de la mission interministérielle aux rapatriés, de préparer une circulaire aux préfets rappelant la nécessité d'un traitement rapide des dossiers, ce qui implique que les demandeurs respectent des délais stricts (sous peine de forclusion) pour la fourniture de dossiers complets. Une telle mesure, associée à la nomination, en avril dernier, d'un président suppléant à l'actuel président de la commission nationale, conduira à un fonctionnement rapide et efficace de celle-ci.

Données clés

Auteur : M. Jean-Paul Dupré

Type de question : Question écrite

Rubrique : Rapatriés

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 16 septembre 2002
Réponse publiée le 23 décembre 2002

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