Question de : M. Joël Giraud
Hautes-Alpes (2^e circonscription) - Socialiste

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés d'application des textes réglementaires relatifs à la limitation du nombre de véhicules de transport sanitaires en zones touristiques. En effet, la réglementation en vigueur détermine, en fonction du nombre de leurs habitants, un classement des communes par tranche fixe ainsi pour chacune de ces tranches, un indice national de besoins de transports sanitaires de la population exprimé en nombre de véhicules par habitant. Malheureusement il constate que dans les zones touristiques, en période de forte affluence, le nombre de véhicules de transport sanitaires privés est insuffisant pour faire face à l'augmentation du nombre d'intervention. En effet, la population des communes touristiques, et il pense surtout aux villages-stations de ski, décuple en haute saison. Face à la carence des ambulanciers privés, les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sont souvent obligés d'intervenir devant l'urgence. Or aujourd'hui, de plus en plus de SDIS se refusent ouvertement de se substituer aux ambulanciers privés ou, s'ils l'envisagent, demanderont en contrepartie une rémunération. D'ailleurs, certaines préfectures, conscientes des limites des textes réglementaires et du dysfonctionnement que cela engendre, autorisent ponctuellement le dépassement de ces « quotas ». Il lui demande donc d'intervenir afin d'autoriser systématiquement dans les zones touristiques et pendant certaines périodes de l'année l'attribution d'autorisations supplémentaires de mise en service de véhicules de transport sanitaires. - Question transmise à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.