Question écrite n° 27321 :
professions de santé

12e Législature
Question signalée le 30 novembre 2004

Question de : M. Jean-Yves Le Déaut
Meurthe-et-Moselle (6e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des étudiants en masso-kinésithérapie, qui souhaiteraient une meilleure reconnaissance de leur niveau de formation et qui s'interrogent sur le financement de leurs études. La formation tant théorique, pratique que clinique dure quatre ans puisque les étudiants doivent suivre un premier cycle d'études médicales obligatoire et trois ans à l'institut de formation de masso-kinésithérapie. Ils souhaiteraient savoir pourquoi, dans ces conditions, leur diplôme d'État n'est reconnu que comme « Bac + 2 » et si une meilleure reconnaissance de leur formation pourrait être appliquée. Dans le cadre de leurs études, les étudiants doivent également effectuer de nombreux stages qui engendrent des frais (déplacement, logement) qui ne sont pas remboursés, à l'inverse de nombreux autres professionnels de santé. Aucune indemnisation n'est à ce jour proposée pour les responsabilités endossées et pour le travail effectué. Les étudiants infirmiers ont obtenu il y a deux ans un forfait qui avait été promis aux étudiants en masso-kinésithérapie. Il lui demande de bien vouloir préciser quel sera le devenir de ce forfait pour ces étudiants. Mais surtout, les étudiants sont pénalisés financièrement puisque, d'une part, ils ne bénéficient pas d'un accès équitable aux bourses allouées pour les études paramédicales par le ministère de la santé, et que, à l'inverse des étudiants infirmiers, ils ne peuvent déduire de leurs revenus aucun forfait alors que ce sont les seuls à payer des frais de scolarité importants puisqu'ils s'élèvent, à Nancy, par exemple, à 2 820 euros par an pour un étudiant en première année. Il souhaiterait donc qu'il lui apporte une réponse à ces préoccupations financières importantes afin de garantir un traitement juste et équitable à ces étudiants.

Réponse publiée le 7 décembre 2004

La formation des masseurs-kinésithérapeutes fait l'objet d'une attention particulière de la part du Gouvernement. Une réflexion est actuellement menée par les ministères chargés de la santé et de l'enseignement supérieur sur l'intégration des formations paramédicales dans l'architecture LMD (Licence, Master, Doctorat). Ce dispositif prend en compte la notion de crédits d'heures reconnue au plan européen et non plus d'années de formation post-bac. C'est dans ce cadre qu'une valorisation du diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute est envisagée. S'agissant de l'indemnisation des stages, il n'est pas prévu, dans l'immédiat, de satisfaire cette revendication, aucun engagement n'étant proposé par les masseurs-kinésithérapeutes en contrepartie de cette indemnisation (à l'instar des infirmiers, obligation de travailler dans un établissement de santé pendant une durée d'au moins trois ans, par exemple). En revanche, les étudiants en masso-kinésithérapie bénéficient, comme tous les autres étudiants paramédicaux, de la revalorisation récente des bourses d'études, avec un alignement des bourses de taux maximum sur celles attribuées par l'éducation nationale. Il convient également de rappeler que si un forfait correspondant aux frais de scolarité est déduit des revenus pour tous les étudiants, quelle que soit la formation suivie, il peut être ajouté un forfait complémentaire pour les étudiants relevant de structures de formation privées ou publiques comportant des frais d'inscription importants.

Données clés

Auteur : M. Jean-Yves Le Déaut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement supérieur

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : solidarités, santé et famille

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 30 novembre 2004

Dates :
Question publiée le 27 octobre 2003
Réponse publiée le 7 décembre 2004

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