APL
Question de :
M. Jean-Pierre Decool
Nord (14e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche concernant les conditions d'attribution de l'allocation personnalisée au logement (APL). Pour pouvoir prétendre à cette aide, plusieurs conditions sont prises en compte, dont les enfants à charge de moins de vingt et un ans. Or, souvent, les enfants de moins de vingt et un ans poursuivent des études supérieures et doivent quitter le domicile familial et louer un logement. Dans ce cas, ils ne peuvent prétendre à l'APL car leurs parents en bénéficient déjà. Cette situation est particulièrement difficile lorsqu'un seul parent élève ses enfants. Il lui demande, en conséquence, s'il entend prendre en compte la situation personnelle des enfants dans l'attribution de l'APL. - Question transmise à M. le secrétaire d'État au logement.
Réponse publiée le 26 octobre 2004
Depuis le 1er janvier 2000, les enfants de moins de vingt et un ans qui ne quittent pas le domicile familial sont considérés comme étant à charge de leurs parents pour le versement des aides personnelles au logement sous la double condition qu'ils ne perçoivent pas une rémunération supérieure à 55 % du SMIC et qu'ils ne soient pas eux-mêmes bénéficiaires d'une aide personnelle au logement. Dans les DOM, cette limite est fixée à vingt-deux ans. Si les enfants de moins de vingt et un ans accèdent à un logement autonome, ils ne peuvent plus être considérés comme à charge pour le versement des aides au logement de leurs parents mais bénéficient le cas échéant d'une aide au logement.
Auteur : M. Jean-Pierre Decool
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : jeunesse et éducation nationale
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 27 octobre 2003
Réponse publiée le 26 octobre 2004