âge de la retraite
Question de :
Mme Bérengère Poletti
Ardennes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le retard pris pour la publication du décret concernant la retraite anticipée des salariés, ayant commencé à travailler entre quatorze et seize ans et totalisant quarante annuités (art. 23 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites). Cette mesure doit entrer en application le 1er janvier 2004, mais que, pour que sa mise en oeuvre soit possible à cette date, il conviendrait que, d'ores et déjà, soient connus les textes d'application. Or, force est de constater que les services de la Caisse d'assurance vieillesse, compte tenu de la non-publication du décret, ne sont pas à même de communiquer les précisions sollicitées par les assurés. Elle lui demande donc de lui faire connaître les délais afin d'arriver à une application effective du dispositif, comme prévu, au 1er janvier 2004.
Réponse publiée le 20 janvier 2004
Les dispositions d'application de l'article 23 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 sont définies par le décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés ayant commencé à travailler jeune et eu une longue carrière, publié au Journal officiel de la République française du 31 octobre 2003.
Auteur : Mme Bérengère Poletti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Dates :
Question publiée le 27 octobre 2003
Réponse publiée le 20 janvier 2004