taux
Question de :
M. Gérard Cherpion
Vosges (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Gérard Cherpion appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition de la Commission européenne de mettre fin à l'expérimentation d'un taux réduit de TVA pour le secteur de la coiffure ayant eu lieu en Espagne, au Luxembourg et aux Pays-Bas. En effet, alors que la Commission se propose de maintenir ce taux réduit pour l'industrie du bâtiment et de l'étendre à celle de la restauration, il semble qu'elle ne juge pas suffisant le nombre de créations d'emplois consécutif à l'expérimentation du taux réduit. La coiffure ne pouvant avoir recours à la mécanisation ou à l'automatisation, elle n'est pas susceptible de détourner l'éventuelle augmentation de la demande liée à la baisse du taux de TVA. Au contraire, les pays où ce taux réduit a été appliqué ont vu la création d'emplois favorisée dans ce secteur, et la hausse des prix de ce domaine d'activité fortement pondérée. Il lui demande s'il envisage de proposer à la Commission européenne d'intégrer la coiffure dans les secteurs qui, au plan européen, pourront bénéficier d'un taux de TVA réduit.
Réponse publiée le 24 novembre 2003
Les prestations rendues par les coiffeurs ne figurent pas sur la liste des biens et services inscrits à l'annexe H à la directive n° 92/77 du 19 octobre 1992 et pouvant être soumis par les Etats membres au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. S'agissant de la directive européenne 1999/85/CE adoptée le 22 octobre 1999, celle-ci autorise les États membres à appliquer, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2002, le taux réduit de la TVA à certaines prestations à forte intensité de main-d'oeuvre. Certes, outre les petits services de réparation (bicyclettes, chaussures et articles de cuir, vêtements et linge de maison), la rénovation et la réparation de logements privés, le lavage de vitres et le nettoyage de logements privés, et les services de soins à domicile, la liste des services susceptibles de bénéficier de cette mesure comprend également le secteur de la coiffure. Mais chaque État membre est tenu de limiter l'expérience à deux, voire trois à titre exceptionnel, des catégories de services ainsi définies. En décidant d'appliquer le taux réduit de la TVA, d'une part aux travaux de réparation, d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, d'autre part aux services d'aide à la personne y compris le nettoyage des logements privés fournis par les entreprises agréées en application de l'article L. 129-1-II du code du travail, la France a utilisé toutes ses marges de manoeuvre. Cette mesure expérimentale a été reconduite à champ constant pour un an, jusqu'au 31 décembre 2003, conformément à la décision du conseil du 3 décembre 2002 transposée à l'article 23 de la loi de finances pour 2003. S'agissant des prochaines discussions communautaires sur le champ des taux réduits de TVA dans l'Union européenne, les priorités du Gouvernement demeurent, d'une part, la pérennisation de l'application du taux réduit aux travaux dans les logements et aux services d'aide à domicile à la personne, et, d'autre part, d'obtenir la possibilité d'appliquer ce taux aux services de restauration ainsi qu'aux phonogrammes.
Auteur : M. Gérard Cherpion
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 27 octobre 2003
Réponse publiée le 24 novembre 2003