Question de : M. Xavier Bertrand
Aisne (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le secrétaire d'État aux personnes âgées sur la répartition des charges dans les résidences pour personnes dépendantes. Selon la loi du 10 juillet 1965, les propriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les équipements communs en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. Par l'interprétation de cette législation, il est fait obligation à tout copropriétaire d'une résidence pour personnes âgées de participer à l'entretien des bâtiments, mais également à la rémunération du personnel. Cette participation aux charges du personnel est obligatoire, même si le logement est inoccupé, ce qui oblige un certain nombre d'héritiers à abandonner la succession, pouvant entraîner à terme des problèmes financiers pour ces résidences. Aussi, il lui demande de préciser ce qu'il envisage afin de favoriser la copropriété des résidences pour personnes âgées.