fichiers informatisés
Question de :
M. Xavier Bertrand
Aisne (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les fichiers de données. Afin de lutter contre la délinquance et la criminalité, le Parlement a adopté en février 2003 la loi pour la sécurité intérieure. Plusieurs articles adoptés prévoient la mise en place ou le développement de fichiers permettant de centraliser un certain nombre d'informations afin de faciliter le travail d'enquête des policiers et des gendarmes (système de traitement des infractions constatées, fichier national automatisé des empreintes génétiques). La France accusait alors un retard très important dans la centralisation de ces informations : l'absence ou la sous-utilisation de ces fichiers a pu avoir des conséquences dramatiques dans de certaines affaires. Aussi, il lui demande d'indiquer l'état d'avancement de la mise en place de ces fichiers.
Auteur : M. Xavier Bertrand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droits de l'homme et libertés publiques
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 27 octobre 2003
Date de clôture :
4 mai 2004
Fin de mandat