Réponse publiée le 27 janvier 2003

Les transmissions à titre gratuit d'entreprises bénéficient d'ores et déjà des dispositions générales en faveur de la transmission anticipée du patrimoine. Ainsi, les donations d'entreprises bénéficient notamment d'une réduction de 50 % sur les droits liquidés lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-cinq ans et d'une réduction de 30 % lorsque le donateur à soixante-cinq ans révolus et moins de soixante-quinze ans. Par ailleurs, des dispositions spécifiques s'appliquent aux transmissions d'entreprises à titre gratuit. Ainsi, le paiement des droits de mutation à titre gratuit sur les transmissions d'entreprises peut être différé pendant cinq ans à compter de la date d'exigibilité des droits, puis fractionné sur une période de dix ans. Les droits dont le paiement est fractionné et différé donnent lieu au versement d'intérêts dont le taux est égal, pendant toute la durée du crédit, à celui de l'intérêt légal au jour de la demande de crédit, soit 4,20 % actuellement. Ce taux est réduit des deux tiers lorsque plus du tiers de l'entreprise est globalement transmis ou lorsque chaque bénéficiaire reçoit plus de 10 % de la valeur de l'entreprise. Par ailleurs, les transmissions d'entreprises par décès bénéficient, sous certaines conditions et en application des dispositions des articles 789 A et 789 B du code général des impôts d'une exonération partielle de droits de mutation par décès, à concurrence de la moitié de la valeur des entreprises, que celles-ci soient exploitées sous la forme sociale ou sous la forme individuelle. Néanmoins, afin de renforcer la compétitivité de notre système fiscal en cette matière, le Gouvernement proposera, dans le cadre du projet de loi « Agir pour l'initiative économique », diverses dispositions qui vont dans le sens des préoccupations exprimées.