cotisations
Question de :
M. Joël Giraud
Hautes-Alpes (2e circonscription) - Socialiste
M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les restrictions budgétaires annoncées de la dotation de la ligne budgétaire « étalement et prise en charge des cotisations sociales des agriculteurs en difficulté ». En effet, l'enveloppe budgétaire pour 2004 (prévue au chapitre 46-05, article 10 du budget annexe des prestations sociales agricoles) est amputée de moitié, soit une diminution nette de 5 000 000 euros. Ces crédits d'État, canalisés par les commissions départementales d'orientation agricole, sont destinés à aider les agriculteurs en difficulté à payer leurs cotisations sociales personnelles. Aide essentielle aux passages de caps difficiles, ce dispositif constitue un réel outil au service du maintien de l'emploi et du redressement des exploitations fragilisées. Cette diminution risque de mettre en péril de nombreuses exploitations agricoles déjà bien ébranlées par la sécheresse. Il lui demande donc de bien vouloir intervenir afin de doter de crédits supplémentaires cette ligne budgétaire.
Réponse publiée le 23 mars 2004
Les crédits inscrits au chapitre 46-05 du BAPSA sont destinés à la mise en oeuvre d'échéanciers de paiement et de prises en charge partielles de cotisations sociales pour les exploitants qui rencontrent des difficultés pour régler leurs cotisations sociales personnelles. Ces crédits aident les exploitants et chefs d'entreprise agricole à faire face, dans le cadre d'une restructuration globale de leur endettement, aux conséquences financières d'une situation dégradée. Dans le cadre du débat parlementaire sur la loi de finances pour 2004, le rapporteur spécial de la commission des finances pour le BAPSA à l'Assemblée nationale a constaté que les frais financiers du BAPSA pour 2004 avaient été surévalués. Aussi, il a déposé un amendement visant à réduire cette dépense de 6 millions d'euros. Le Gouvernement a alors proposé d'affecter cette somme au chapitre 46-05 du BAPSA afin que le montant total de ces crédits atteignent 11 millions d'euros, soit une augmentation de 10 % par rapport à l'année 2003. Le montant de cette dotation a été ainsi arrêté au terme du débat parlementaire.
Auteur : M. Joël Giraud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 27 octobre 2003
Réponse publiée le 23 mars 2004