Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les modalités de mise en oeuvre de l'accord signé par les partenaires sociaux le 20 décembre 2002 relatif aux nouvelles dispositions d'indemnisation des demandeurs d'emploi. Cet accord, qui modifie de façon substantielle les dispositions contenues dans la convention UNEDIC qui avait institué le PARE en juillet 2001, s'applique à tous les demandeurs d'emploi, y compris ceux qui bénéficiaient d'un droit à indemnisation avant la signature de l'accord. Ainsi les chômeurs qui s'étaient engagés avec l'UNEDIC en signant un PARE ont-ils vu de façon unilatérale leurs droits remis en cause par ce nouvel accord. La rétroactivité des dispositions de l'accord du 20 décembre interroge les demandeurs d'emploi concernés. En effet, il peut être considéré qu'en la matière il y a rupture unilatérale d'un engagement contractuel de la part de l'UNEDIC. Par ailleurs, les conditions d'information des chômeurs concernés ne manquent pas de soulever quelques interrogations. Alors que les dispositions issues de l'accord étaient connues des services de l'État et des ASSEDIC dès le mois de janvier 2003, l'information n'a été donnée aux personnes concernées que très tardivement, et de façon fractionnée, l'annonce de la suspension des droits à compter du 1er janvier 2004 n'étant diffusée qu'à partir du mois de septembre 2003. Aussi, il lui demande si, au regard de la législation applicable en la matière, la rétroactivité des mesures contenues dans l'accord du 20 décembre 2002 peut être considérée comme légale. Par ailleurs, il lui demande de bien vouloir l'informer des raisons pour lesquelles l'information relative à la suspension de leurs droits n'est parvenue aux demandeurs d'emplois concernés que neuf mois après la signature de l'accord. - Question transmise à M. le ministre délégué aux relations du travail.