Réponse publiée le 3 février 2004

La décision du groupe Caisse des dépôts et consignations (CDC) de céder sa filiale Médica France est l'illustration de la politique menée par le directeur général de la Caisse des dépôts, avec le soutien du Gouvernement, de consolidation des missions d'intérêt général de la CDC et de transfert au secteur privé des activités concurrentielles ayant une maturité suffisante et/ou se situant hors des coeurs de métier traditionnels de la CDC. La société Médica France, développée à partir de 1999, atteint à présent une taille et une position concurrentielle permettant à son actionnaire historique de valoriser son investissement. Cette cession a été réalisée dans le cadre d'un processus concurrentiel ouvert et transparent et la valorisation qui en résulte préserve les intérêts patrimoniaux publics. L'attention portée par le vendeur au projet industriel du cessionnaire et la possibilité d'une cession totale et immédiate de sa participation ont été également des atouts déterminants dans la sélection du projet présenté par Bridgepoint et la direction. Le repreneur de Médica France a détaillé son intention de développer l'activité et de préserver la capacité d'accueil de personnes âgées que représente ce groupe. Il convient par ailleurs de relativiser le caractère d'outil public d'accueil des personnes âgées, dépendantes que constituerait Médica France dans la mesure où l'activité de la société se situe dans le créneau « haut de gamme » du secteur, avec un prix mensuel des lits (2 500 euros) supérieur de 66 % au prix moyen du marché, seuls 3,3 % des lits de Médica France pouvant prétendre bénéficier de l'aide sociale. Sur l'association du Parlement à cette opération, la CDC est placée depuis 1816, « de la manière la plus spéciale, sous la surveillance et la garantie de l'autorité législative ». L'information du Parlement s'effectue, lors des séances de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts, présidée par un député, M. Philippe Auberger, et composée en outre de trois autres membres du Parlement, dont deux de l'Assemblée nationale (MM. Jean-Pierre Balligand et Pierre Hériaud) et un du Sénat (M. Philippe Marini). Le projet de privatisation de la société Médica France a dans ce cadre été évoqué à plusieurs reprises avec la Commission : celle-ci a donné un avis favorable au projet de cession à Bridgepoint et à la direction lors de la séance du 10 septembre dernier.