Réponse publiée le 30 mars 2004

A la suite d'une réflexion longue et approfondie, le Conseil national des transports a élaboré en 2001 le contrat type applicable aux transports publics routiers effectués par des sous-traitants. Ce contrat type a été approuvé par le décret n° 2001-659 du 19 juillet 2001 qui a fait l'objet d'une procédure en annulation devant le Conseil d'État. Par décision du 3 octobre 2003, le Conseil d'Etat l'a annulé. La profession est particulièrement attachée à l'existence de ce contrat type. C'est pourquoi, la décision du Conseil d'Etat ne portant que sur un vice de forme, un nouveau contrat type sous-traitance a été élaboré sans délai. Le Journal officiel de la République française a publié le 6 novembre 2003 un avis invitant les organismes professionnels concernés à donner à la direction des transports terrestres, dans un délai d'un mois, leur avis sur le nouveau projet. Parallèlement, le Conseil national des transports s'est réuni les 4 novembre et 2 décembre 2003 et a donné son avis. A la suite de cette procédure, le nouveau contrat type sous-traitance a été approuvé par le décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003, publié au Journal officiel de la République française du 30 décembre 2003. Concernant les abus de la sous-traitance en cascade, les travaux du Conseil national des transports s'étaient poursuivis en 2001 et un groupe de travail s'était réuni sur ce sujet. Il avait conclu qu'il n'était pas nécessaire de modifier les textes existants et qu'il fallait surtout que les entreprises appliquent ceux qui sont en vigueur. Le Conseil national des transports poursuit néanmoins sa réflexion afin que la régulation des pratiques puisse être mieux assurée. Par ailleurs, compte tenu des préoccupations exprimées par les professionnels du secteur de la messagerie et du fret express concernant la qualification de contrats de sous-traitance en contrats de travail, une mission a été confiée à un membre du Conseil général des ponts et chaussées afin de clarifier, en partant de l'analyse des conditions d'organisation de ce secteur d'activité et de l'examen des décisions de justice, le droit applicable en la matière et de définir une doctrine commune à l'ensemble des administrations concernées, qui pourrait se traduire par une circulaire interministérielle.