transport de marchandises
Question de :
M. Armand Jung
Bas-Rhin (1re circonscription) - Socialiste
M. Armand Jung appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les difficultés liées au transport de bois ronds. Le décret n° 2003-416 du 30 avril 2003 relatif au transport de bois ronds autorise le transport d'un poids roulant total de 52 tonnes si le véhicule articulé comporte 5 essieux et 57 tonnes pour 6 essieux, sur des itinéraires à définir au niveau départemental, alors qu'auparavant seules 48 tonnes pour 6 essieux étaient autorisées sans possibilité d'emprunter autoroutes et voies expresses. La profession alsacienne a apprécié une telle évolution, mais souligne cependant une insuffisance du décret susceptible de porter préjudice à ce secteur. Antérieurement au décret en question, la longueur totale autorisée du convoi était limitée à 25 mètres. Aujourd'hui, le transport étant, en principe, possible sur autoroutes et voies rapides, et le décret étant silencieux sur la question de la longueur du véhicule, le code de la route qui la limite à 18,75 mètres sur ce type de route retrouve application. Or, l'ensemble de l'économie forestière et des scieries en Alsace est basée sur une longueur de grumes en bille de pied de 18 mètres, auxquels il faut ajouter les dimensions du camion et de la grue, qui portent la longueur du véhicule au-delà des limites en vigueur depuis le le décret du 30 avril 2003. La limitation à 18,75 mètres implique une découpe en billon d'un maximum de 10 mètres ne permettant pas leur transformation par les scieurs sur liste en débit, propre aux maisons alsaciennes. En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions quant aux difficultés engendrées, notamment en Alsace, par ce silence du décret du 30 avril 2003.
Réponse publiée le 20 janvier 2004
Le décret du 30 avril 2003, paru au Journal officiel du 8 mai 2003, a été pris en application de la loi 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt et notamment son article 17. Antérieurement à ce décret, le transport de ces bois ronds devait se faire dans le respect des conditions générales du code de la route relatives aux véhicules et aux conditions de circulation : 40 tonnes de poids maximum et une longueur de l'ensemble routier concerné de 18,75 mètres plus un dépassement arrière de 3 mètres maximum. L'application de ce décret permet maintenant, sous certaines conditions, le transport des « bois ronds » par des ensembles routiers de plus de quatre essieux dont le poids total roulant excède 40 tonnes (jusqu'à 72 tonnes). Les autres caractéristiques des ensembles routiers assurant le transport des bois ronds restent inchangées, en particulier les longueurs, en application des dispositions de la directive 96/53/CE du Conseil européen relatives à la circulation normale des véhicules, soit dans le cas présent une longueur maximale de 18,75 mètres pour un train routier ou un train double plus un éventuel dépassement arrière de 3 mètres maximum. En effet, cette directive ne permet pas aux pays membres de la Communauté européenne de déroger aux dispositions relatives aux longueurs, pour ce qui concerne la circulation normale des véhicules. C'est pourquoi le transport des grumes peut se faire soit dans le cadre du décret relatif aux bois ronds si, en circulation, la longueur hors tout de l'ensemble routier en charge ne dépasse pas 18,75 mètres pour un train routier ou un train double (plus un éventuel dépassement arrière de la charge 3 mètres) et dans la limite maximale d'un poids de 72 tonnes ; soit dans les mêmes conditions que celles précédant le décret du 30 avril 2003, pour les bois en grumes dits de grande longueur. La réglementation des transports exceptionnels s'applique alors. La réglementation des transports exceptionnels permet, par arrêté du préfet du département dans lequel est effectué le déplacement ainsi que dans les départements limitrophes, le transport des bois en grumes de grande longueur lorsque des besoins locaux le justifient.
Auteur : M. Armand Jung
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports routiers
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Dates :
Question publiée le 3 novembre 2003
Réponse publiée le 20 janvier 2004