Réponse publiée le 6 janvier 2004

Le Gouvernement a la volonté d'accélérer la diffusion et la démocratisation de l'accès rapide et permanent à l'Internet afin de favoriser la compétitivité et la cohésion des territoires. Cette détermination vise en particulier les zones où l'analyse économique effectuée par les acteurs du secteur des télécommunications les a amenés à ne pas développer une telle offre. L'accès du plus grand nombre à la société de l'information, par le déploiement sur l'ensemble du territoire des réseaux modernes d'information et de communication est l'un des chantiers retenus par le comité interministériel pour l'aménagement du territoire (CIADT) du 13 décembre 2002. Le Gouvernement a donc décidé de proposer la modification du code général des collectivités territoriales afin de reconnaître aux collectivités locales la vocation à exercer des fonctions d'opérateurs. C'est ainsi que le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique, adopté en première lecture par le Sénat le 25 juin 2003, prévoit, dans son article 1er A, que les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération locale ayant bénéficié d'un transfert de compétence à cet effet pourront, après une procédure de publicité, établir des réseaux de télécommunications ouverts au public. Ils pourront également exercer une activité d'opérateur de télécommunications en l'absence d'initiative privée de nature à satisfaire les besoins du public. Ils seront soumis, dans l'exercice de ces activités, aux mêmes conditions que les autres opérateurs de télécommunications. Le Gouvernement a également mandaté la Caisse des dépôts et consignations afin qu'elle propose, compte tenu des projets d'infrastructures haut débit des collectivités locales dont elle a été saisie, une première estimation régionale de ses crédits d'étude et d'ingénierie ainsi que du potentiel d'investissement en fonds propres. Le Gouvernement, qui souhaite encourager les initiatives de boucle totale alternative aux technologies filaires, a lancé un appel à projets sur les projets des collectivités locales d'utilisation des réseaux sans fil et l'a élargi à d'autres technologies alternatives (boucles locales radio et courants porteurs en ligne). Pour ce faire, le Gouvernement engagera 4 millions d'euros sur trois ans, auxquels viendront s'ajouter 600 000 euros de crédits d'étude et d'ingénierie mobilisés par la Caisse des dépôts et consignations. Enfin, l'internet par satellite sera amené à jouer un rôle très important dans le développement du haut débit, notamment pour les PME installées en zone rurale. C'est pourquoi le Gouvernement a souhaité le mettre en avant, parmi d'autres, dans les orientations pour l'aménagement numérique du territoire du plan « RESO 2007 ». Le Gouvernement a depuis, pris plusieurs mesures pour faciliter l'émergence d'offres d'accès à l'internet par satellite économiquement viables. Ainsi, une modification du décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion a ramené les redevances à 6 710 euros pour une couverture métropolitaine, contre 305 euros par cite précédemment améliorant sensiblement la compétitivité de offres d'accès à internet à haut débit par satellite. De plus, le Gouvernement a décidé, lors du CIADT du 3 septembre 2003 : la création d'un mécanisme d'amortissement exceptionnel apportant une réduction d'impôt aux entreprises qui décideraient d'acquérir un terminal pour l'accès à l'internet haut débit par satellite en zone de revitalisation rurale ; de demander aux préfets de régions d'étudier, avec les collectivités locales qui le souhaitent, les conditions de mobilisation des crédits du contrat du plan Etat-région et des fonds européens afin de financer l'accès des territoires à l'internet haut débit par satellite ; de demander au Centre national d'études spatiales d'étudier en liaison avec les ministères délégués à l'industrie et à la recherche, la faisabilité technique du projet de satellite visant au développement compétitif de nouveaux services multimédias en zones rurales. Par ailleurs, la modification du mode de calcul des contributions au fonds de service universel, qui devrait être prochainement votée dans le cadre de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, permettra aux fournisseurs d'accès à internet de proposer des offres d'accès illimité à internet à bas débit dans des conditions économiques favorables.